Automatisation du tarif social pour le gaz et l'électricité

Le 01.07.2009 dans En pratique

Sur une initiative conjointe avec le Ministre de la Simplification administrative bientôt 100.000 personnes supplémentaires pourront bénéficier de prix réduits pour l'électricité et le gaz.

Certains consommateurs bénéficient de prix réduits pour l'électricité et le gaz. Il s'agit de ce que l'on appelle les prix maximaux sociaux (autrefois appelés les tarifs sociaux). Il s'agit de personnes à bas revenus ou de personnes qui se trouvent dans une situation précaire (bénéficiant du minimum vital, personnes âgées, ...). Les prix maximaux sociaux sont fixés par le régulateur fédéral de l'énergie, la CREG, à chaque fois pour une période de six mois.

La procédure en vue de l'obtention de cet avantage était compliquée et fastidieuse. Chaque année, il fallait à nouveau introduire une requête auprès du fournisseur d'électricité et de gaz. Mais la chose était impossible sans prouver chaque année que l'on appartenait bel et bien au groupe cible (par exemple par le biais d'un certificat de la DG personnes handicapées, un certificat du CPAS,...). En outre fallait-il reprendre entièrement la requête au cas où l'on changerait de fournisseur.

La nouvelle législation élimine ces lourdes étapes administratives superflues. Le Service public fédéral Economie (SPF Economie) récoltera dès aujourd'hui toutes les données auprès des différentes instances (fournisseurs, registre national, banque-carrefour de la sécurité sociale) et avertira le fournisseur concerné s'il y a lieu d'appliquer le tarif social pour le client en question.

L'on estime à 300.000 le nombre de personnes qui entrent en ligne de compte pour le tarif social. Mais, étant donné, que l'ancien règlement était si laborieux et méconnu, plus de 100.000 personnes n'étaient pas atteintes. Bientôt, elles pourront bel et bien bénéficier de cette mesure sociale. Je suis heureux que l'on ait par cette simplification pu mettre fin à cette situation injuste. 

Thèmes: Energie, Consommateurs